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C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Selon la méthode horaire, un avocat ou un notaire ne peut, sauf si le Bureau de l’Assemblée nationale le permet expressément, recevoir un taux horaire supérieur à:
1°  135 $ l’heure, s’il a moins de 6 ans de pratique depuis l’obtention du plein droit d’exercice de sa profession;
2°  200 $ l’heure, s’il a de 6 à 10 ans de pratique depuis l’obtention du plein droit d’exercice de sa profession;
3°  300 $ l’heure, s’il a plus de 10 ans de pratique depuis l’obtention du plein droit d’exercice de sa profession.
Décision 1552-1, a. 17.
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